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Etre victime c’est quoi ?

Une victime est une personne qui subit personnellement et directement un préjudice physique, moral ou matériel, du fait d’une infraction pénale, par opposition à la personne qui le cause : l’auteur.

En droit, toutes les personnes qui subissent un préjudice, c’est à dire un dommage (perte d’un bien, licenciement, non-respect d’un contrat, non-paiement de loyers,...) n’ont pas pour autant le statut de victime.

Deux conditions

  • Une infraction
    une atteinte aux personnes ou aux biens.
  • Un préjudice
    corporel, moral ou matériel.

Par exemple, on peut être victime de :

  • Accidents de la circulation
  • Accidents médicaux
  • Agressions sexuelles
  • Braquages
  • Coups et blessures
  • Crimes
  • Cybercriminalité
  • Discriminations
  • Escroqueries
  • Harcèlement moral ou sexuel
  • Maltraitances
  • Violences conjugales
  • Vols…

Définitions

L’infraction

Action ou comportement interdit par la loi et passible de sanctions pénales prévues par le Code Pénal : amende, peine d’emprisonnement, peines complémentaires...

On distingue 3 catégories d’infraction, selon leur gravité et les peines encourues :

  • les contraventions (violences légères, tapage nocturne, diffamation ou injure non publique, etc.),
  • les délits (violences, vol, escroquerie, dégradation, etc.),
  • les crimes (attentat, meurtre, viol, violences graves, etc.).

Aucune poursuite pénale ne peut être engagée contre l’auteur d’une infraction après, en principe, 10 ans pour un crime, 3 ans pour un délit, 1 an pour une contravention.

Ce délai commence, sauf exceptions, à compter du jour où l’infraction a été commise ou à compter du dernier acte de poursuite.

Concernant les mineurs victimes, des délais spécifiques de prescription s’appliquent à compter de leur majorité :

  • 20 ans pour certains crimes tels que le viol,
  • 10 ans pour les délits d’atteintes ou agressions sexuelles (attouchements, exhibitions,...),
  • 20 ans lorsque ces agressions sont commises avec certaines circonstances aggravantes (ex : par un ascendant, avec une arme...).

Le préjudice

Dommage subi par une personne dans ses biens, son corps, ses sentiments ou son honneur.

  • Préjudice corporel
    Atteinte portée à la santé ou à l’intégrité physique ou mentale d’une personne, ex : blessure, infirmité...
  • Préjudice d’agrément
    Dommage résultant (généralement à la suite de violences, d’un accident corporel de circulation) de la privation de certaines satisfactions de la vie courante, par ex : la possibilité de continuer à exercer une activité artistique, un loisir, un sport...
  • Préjudice matériel
    Dommage aux biens, par ex : dégâts, dégradations matérielles, perte d’un revenu ou d’un élément du patrimoine.
  • Préjudice moral
    Par exemple la souffrance liée à la perte d’un être cher.
France Victimes 58 - ANDAVI, Association Nivernaise D'Aide aux Victimes d'Infractions